RESTRUCTURATION QUE DEVIENT LE CONTRAT DE TRAVAIL ?

Tout changement d'employeur suppose, en principe, pour le salarié, la rupture du contrat de travail le liant au premier employeur et la conclusion d'un contrat distinct avec le dirigeant de la nouvelle entreprise. L'intéressé ne peut pas, en conséquence, se prévaloir auprès de son nouvel employeur de droits acquis dans le cadre du premier contrat de travail.

En revanche, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par voie de succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Autrement dit, un changement d'employeur peut intervenir, dans cette hypothèse, sans l'accord du salarié, mais avec maintien de ses droits.

Dans le cas particulier de la location-gérance d'un fonds de commerce, celle-ci emporte modification dans la situation juridique de l'employeur. Tous les contrats de travail des salariés attachés à ce fonds sont transmis au locataire-gérant qui devient le nouvel employeur des salariés.

Jean Saubesti